Rapport du Parlement européen : renforcer la protection des mineurs en ligne

Le Parlement européen a adopté un rapport qui dresse un constat sans ambiguïté : le cadre actuel de protection des mineurs sur Internet reste insuffisant pour répondre aux risques auxquels les enfants et adolescents sont exposés.
Malgré les avancées du Digital Services Act (DSA), les pratiques addictives, les mécanismes commerciaux agressifs et l’absence de règles harmonisées continuent de fragiliser les jeunes utilisateurs.

Ce rapport marque une volonté d’accélérer la régulation numérique au niveau européen, avec la protection des mineurs au cœur des priorités.

Des conséquences directes pour les plateformes, les familles et les mineurs

Pour les plateformes : ces recommandations impliqueraient des obligations renforcées en matière de conception des services, de vérification de l’âge et de limitation des pratiques addictives, sous peine de sanctions accrues.

Pour les parents : elles renforceraient leur rôle dans l’accès des enfants aux services numériques, avec davantage de mécanismes de consentement, d’information et de contrôle.

Pour les mineurs : elles pourraient se traduire par un accès plus encadré aux plateformes, des interfaces moins addictives et une meilleure protection face aux contenus, pratiques commerciales et risques liés à l’IA.

Une majorité numérique européenne et une vérification de l’âge renforcée

Le texte recommande de définir une architecture européenne de la majorité numérique, afin d’harmoniser les règles entre États membres.

Les principales propositions :

Moins de 13 ans : pas d’accès aux plateformes numériques.
Entre 13 et 16 ans : accès uniquement sous accord parental.
Recommandation d’étendre ce seuil aux plateformes de partage de vidéos et aux IA conversationnelles considérées à risque.
Avec la mise en place de mécanismes de vérification de l’âge robustes, fiables et peu intrusifs, conciliant protection et droit d’accès à l’information.

Encadrement des fonctionnalités addictives

Le rapport identifie des pratiques de design persuasif qui favorisent l’hyperconnexion et l’engagement prolongé des jeunes :

défilement infini
notifications continues
pull-to-refresh
monnaies virtuelles
mécaniques pay-to-win
stories éphémères
streaks
lecture automatique
lootboxes

Ces fonctionnalités, pensées pour maximiser le temps passé en ligne, sont jugées problématiques pour le bien-être des mineurs.Le rapport demande qu’elles soient encadrées horizontalement dans le futur Digital Fairness Act, avec une logique de sécurité dès la conception des services.

« Dark patterns » et protection du consommateur

Le Parlement dénonce l’usage massif de « dark patterns » (interfaces trompeuses) dans 97 % des applications et sites étudiés.

Or, si le DSA interdit ces pratiques sur les plateformes en ligne, de nombreuses autres formes d’environnements numériques échappent encore à une interdiction claire.

Le rapport appelle donc à élargir et renforcer le cadre juridique pour mieux protéger les utilisateurs, en particulier les mineurs.

Jeux vidéo et monétisation : le cas des lootboxes

L’analyse souligne que la majorité des jeux vidéo ne sont pas encadrés par le DSA et reposent sur des mécanismes d’autorégulation (PEGI).
Certaines pratiques, notamment les lootboxes, s’apparentent à des jeux de hasard et exposent les jeunes à des risques financiers et comportementaux.

Recommandation du Parlement :

d’évaluer les législations nationales existantes ;
d’envisager une initiative européenne pouvant aller jusqu’à l’interdiction des lootboxes pour les mineurs.

Influence commerciale et « kidfluencing »

Avec l’essor des créateurs de contenus mineurs, le rapport préconise un encadrement strict du marketing d’influence qui les implique.

Recommandations clés :

interdiction de la monétisation du “kidfluencing” ;
création d’un cadre de protection inspiré de celui des enfants acteurs ;
signalisation claire et harmonisée des contenus sponsorisés, avec règles précises sur la manière de présenter ces contenus aux jeunes audiences.

IA générative, deepfakes et IA conversationnelle

Le Parlement identifie des risques spécifiques liés aux outils d’IA générative, deepfakes et compagnons conversationnels :

⚠ manipulation & désinformation
⚠ contenus sexualisés manipulés
⚠ risques d’usurpation d’identité
⚠ chantage & cyberintimidation
⚠ incitation à des comportements dangereux

Il demande une application ambitieuse de l’AI Act, la qualification des escroqueries liées à l’IA comme risques systémiques, ainsi que des garanties spécifiques pour les services destinés aux mineurs.

Éducation au numérique : un pilier indispensable

Le rapport insiste sur la nécessité de généraliser l’éducation aux médias et au numérique au sein des programmes scolaires.
Il souligne l’importance de former les enseignants mais aussi d’informer parents et enfants, pour un accompagnement éclairé des usages.

Le Parlement appelle également à des lignes directrices européennes sur le temps d’écran adapté à l’âge.

________________________________________________________________________________________________

Et maintenant ?

La Commission européenne devra répondre au Parlement et préciser comment elle compte donner suite à ces recommandations.
Ce rapport constituera un texte de référence dans l’élaboration du futur Digital Fairness Act, dans lequel figurent des attentes fortes concernant la protection des mineurs.

Il invite également la Commission à intensifier ses enquêtes DSA, notamment contre les grandes plateformes et les sites pornographiques dépourvus de vérification d’âge.

En savoir plus sur les lignes directrices du DSA