Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié ses lignes directrices relatives à l’application de l’article 28 du Digital Services Act (DSA), qui encadre les obligations des plateformes en matière de sécurité en ligne et de protection de la vie privée des mineurs.
Quelles sont ces lignes directrices ?
Concrètement, les lignes directrices précisent les mesures attendues de la part des services numériques pour garantir ces exigences au niveau européen. Notamment en ce qui concerne :
- La vérification stricte de l’âge pour les plateformes à haut risque (ex : les sites pornographiques) et la méthode d’estimation de l’âge pour les plateformes à risques modérés (ex : les réseaux sociaux) ;
- L’encadrement des comptes pour mineurs, par exemple : masquage du profil aux contacts inconnus, interdiction des captures d’écran de contenus postés par les mineurs ;
- La désactivation de certaines fonctionnalités sensibles : notifications nocturnes, géolocalisation, accès au micro et à la caméra ;
- La limitation des contenus personnalisés et des designs addictifs ;
- Une modération renforcée des contenus accessibles aux mineurs ;
- L’accès facilité aux dispositifs de signalement comme le 3018.
Ces lignes directrices visent à garantir aux mineurs une protection optimale dans l’environnement numérique, tout en leur permettant de s’approprier pleinement leur expérience en ligne.
Les plateformes qui ne respectent pas ces lignes directrices s’exposent à des sanctions, pour non-respect du DSA.
Lancement de l’application européenne de vérification de l’âge numérique
Dans le même temps, la Commission européenne a lancé la phase pilote de l’application européenne de vérification d’âge au sein de 5 États membres : la France, le Danemark, l’Italie, l’Espagne et la Grèce. Ce dispositif a pour but de doter les gouvernements européens d’une véritable solution de vérification de l’âge, dans l’attente du portefeuille numérique européen, prévu pour 2026.
Une solution respectueuse de la vie privée
Cette application de vérification d’âge permettra aux utilisateurs de prouver leur majorité, tout en garantissant la non divulgation de leurs données personnelles. Ce système garantit deux principes :
- Principe du tiers de confiance : pour accéder à une plateforme, l’utilisateur devra prouver son âge en présentant un document d’identité officiel auprès d’un tiers de confiance indépendant. Ce tiers vérifie la validité du document et, par conséquent, l’âge de l’utilisateur..
- Principe du double anonymat : une fois l’âge vérifié, la plateforme reçoit uniquement une confirmation de majorité, sans aucune donnée personnelle ni possibilité d’identifier ou de tracer l’utilisateur. Le tiers de confiance, de son côté, ne connaît pas l’identité de la plateforme destinataire de cette confirmation.
À l’issue de cette phase pilote, le dispositif sera déployé à l’échelle de l’Union européenne, chaque État membre conservant la possibilité d’en adapter les modalités techniques en fonction de son cadre réglementaire. Cette approche ouvre la voie à une mise en œuvre effective de la majorité numérique, en laissant à chaque pays la liberté de définir le seuil d’âge qui lui paraît le plus approprié.
L’engagement de l’Association e-Enfance / 3018 dans la mise en œuvre du DSA
L’Association e-Enfance/3018 salue le travail engagé par la Commission européenne sur la vérification de l’âge en ligne, un enjeu qu’elle défend de longue date.
En tant que signaleur de confiance et membre du Safer Internet Centre France, l’Association e-Enfance/3018 est pleinement engagée dans la mise en œuvre du Digital Services Act en France :
- Accompagner les plateformes dans l’application des lignes directrices
- Apporter son soutien au gouvernement et autorités de régulation du numérique dans la phase pilote de l’app européenne de vérification de l’âge
- Devenir le point de contacts des futurs référents “protection des mineurs” des plateformes, tels que prévu dans les lignes directrices
Protéger les enfants sur Internet, lutter contre l’exposition aux contenus inappropriés, prévenir le cyberharcèlement et encadrer les usages numériques : telles sont les priorités que nous partageons avec les institutions européennes.
En savoir plus sur les lignes directrices du DSA sur le site de la Commission européenne.
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