Le Panel européen recommande un accès supervisé avant 13 ans et des plateformes sûres par défaut

Un Panel européen consacré à la sécurité des enfants en ligne

Annoncé par Ursula von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union en 2025, le Special Panel on Child Safety Online a été lancé en mars 2026. Coprésidé par Jörg M. Fegert, professeur de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, et Maria Melchior, directrice de recherche à l’Inserm, le Panel s’est réuni à trois reprises entre mars et juin 2026. Ses travaux ont porté sur les connaissances scientifiques disponibles, les cadres juridiques européens et nationaux, les expériences menées dans plusieurs pays et les mesures permettant de protéger les mineurs tout en accompagnant leur autonomie progressive. Ces recommandations ont pour ambition de nourrir les futures actions de la Commission et des États membres.

Une restriction européenne avant 13 ans, sans interdiction absolue

Le rapport privilégie une restriction harmonisée de l’accès des moins de 13 ans, plutôt qu’une interdiction totale de toute utilisation. Avant cet âge, l’accès resterait possible uniquement dans un environnement adapté notamment pour une durée limitée et avec l’autorisation et la supervision d’un parent ou dans un cadre éducatif. À partir de 13 ans, les adolescents pourraient accéder de manière progressivement autonome à des services adaptés à leur âge et sûrs par défaut.

En parallèle, le rapport recommande de réduire au minimum l’exposition aux écrans et de préserver les interactions humaines nécessaires au développement des enfants entre 0 et 2 ans. De 3 à 12 ans, l’usage des appareils connectés et des services numériques devrait rester limité, adapté à l’âge et supervisé par les parents, les aidants ou les professionnels de l’éducation. De 13 à 18 ans, l’autonomie numérique devrait progresser avec l’âge, au sein de services sûrs par défaut et conçus en fonction des besoins des adolescents.

À partir de 13 ans, les États membres pourraient retenir des restrictions supplémentaires selon leur contexte national et les risques constatés. Ces mesures devraient être régulièrement évaluées et réexaminées à mesure que les plateformes rendent leurs services réellement sûrs pour les mineurs.

La vérification de l’âge, l’indispensable outil

Le rapport accorde une place centrale à la vérification de l’âge. Un service ne peut adapter ses protections à un enfant de 11 ans, à un adolescent de 15 ans ou à un utilisateur majeur sans disposer d’une information suffisamment fiable sur leur tranche d’âge.

Les recommandations privilégient des systèmes permettant de prouver une tranche d’âge sans transmettre l’identité, la date de naissance ou un document officiel à la plateforme. Ils évoquent notamment les technologies dites “zero knowledge proof », comme l’application européenne développée en open source par la Commission. Celle-ci peut être adaptée par les États membres, intégrée à un portefeuille européen d’identité numérique ou reprise par des acteurs privés. Le rapport recommande son déploiement dans un cadre commun, avec des solutions interopérables et accessibles aux mineurs ne disposant pas nécessairement d’un titre d’identité.

Une vérification fiable de l’âge constitue aujourd’hui l’un des principaux leviers pour appliquer efficacement les protections prévues par le Digital Services Act (DSA) en faveur des mineurs.

La sécurité dès la conception au cœur des recommandations

Le rapport recommande d’harmoniser les règles applicables aux fonctionnalités susceptibles de favoriser un usage excessif ou d’exposer les mineurs à des contenus et contacts préjudiciables. Ils visent notamment le défilement infini, la lecture automatique, les notifications persistantes, les systèmes de recommandation problématiques, les interfaces trompeuses, les contacts non sollicités et les parcours conduisant progressivement vers des contenus nocifs. Les paramètres les plus protecteurs devraient être appliqués par défaut. 

Cette approche dite « Safety by Design » vise à intégrer la protection des enfants dès la conception des services numériques, plutôt que de corriger les risques une fois les plateformes mises en ligne.

Les fournisseurs devraient également démontrer que leurs services et leurs fonctionnalités sont sûrs et adaptés avant de pouvoir les rendre accessibles aux mineurs. Le rapport propose ainsi de faire peser la charge de la preuve sur les plateformes.

Une grande partie de ces protections figure déjà dans le DSA. Son article 28 impose aux plateformes accessibles aux mineurs de garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Les lignes directrices publiées par la Commission en juillet 2025 précisent les mesures attendues concernant les comptes privés par défaut, les systèmes de recommandation, les fonctionnalités favorisant l’engagement, les contacts entre utilisateurs et l’assurance de l’âge.

Le rapport appelle à renforcer leur application et la coopération entre les autorités compétentes au titre du DSA, du RGPD, du règlement sur l’intelligence artificielle et du droit de la consommation. Il préconise aussi un accès effectif des chercheurs aux données des plateformes, conformément à l’article 40 du DSA ainsi qu’une association plus étroite des experts indépendants et de la société civile à l’identification des risques.

Certaines recommandations dépassent toutefois les obligations actuelles du DSA. Elles concernent notamment le seuil européen à 13 ans, la charge de la preuve imposée aux fournisseurs, l’ouverture de protections similaires à un ensemble plus large de services « social media+ » et le soutien financier aux dispositifs d’accompagnement.

L’importance des dispositifs d’aide et de signalements adaptés aux enfants

Le rapport reconnaît en parallèle le rôle des helplines, des hotlines, des Safer Internet Centres et autres acteurs spécialisés de la société civile. Il appelle les fournisseurs de services à financer de manière appropriée les mécanismes de plainte et les lignes d’assistance. Il demande également à l’Union européenne et aux États membres de garantir des financements publics suffisants et des standards communs pour les organisations qui assurent l’écoute, la prévention, la formation, l’accompagnement et le soutien entre pairs.

Cette reconnaissance fait directement écho au double rôle exercé par l’Association e-Enfance / 3018, à la fois helpline nationale (ligne d’écoute) et premier signaleur de confiance désigné par l’Arcom en France. Le 3018 assure une réponse humaine à la fois experte et adaptée à l’interlocuteur, depuis l’accueil de la parole et l’accompagnement des enfants, des parents et des professionnels jusqu’à la sécurisation des preuves, la qualification des situations et la transmission de signalements prioritaires aux plateformes. Les données issues de son activité permettent également de documenter l’évolution des violences numériques et les difficultés rencontrées dans leur prise en charge.

Des recommandations qui recoupent le plaidoyer de l’Association

La question des moyens accordés aux acteurs spécialisés rejoint la contribution portée par l’Association sur les futures lignes directrices relatives aux signaleurs de confiance. L’Association appelle la Commission européenne et les coordinateurs pour les services numériques à définir un mécanisme de soutien financier auquel contribueraient les très grandes plateformes et moteurs de recherche afin de couvrir les activités de qualification et de transmission des signalements ainsi que la remontée d’informations sur les risques affectant les mineurs, tout en préservant l’indépendance requise par son article 22.

Plus largement, les recommandations du rapport font écho aux positions portées par l’Association e-Enfance / 3018 depuis plusieurs années. Lors du Forum de Paris sur la Paix en novembre 2021, Justine Atlan, Directrice de l’Association, présentait déjà la vérification de l’âge comme la clé de voûte de la protection des mineurs en ligne, rappelant qu’elle conditionne l’application effective des paramètres et des garanties prévus pour les enfants qui restent largement théoriques lorsqu’une plateforme ne les distingue pas explicitement des utilisateurs majeurs.

Cinq ans plus tard, cette exigence d’effectivité demeure au cœur de toute réponse apportée à la protection des mineurs en ligne. La prochaine étape reposera sur la proposition annoncée par Ursula von der Leyen lors de la remise du rapport, qui a notamment évoqué la définition d’une catégorie « social media+ » fondée sur les risques associés aux services et à leurs fonctionnalités. 

La Commission prévoit de présenter une proposition après l’été dont le contenu et la forme juridique restent encore à préciser.