EU Kids Act : comptes encadrés dès 13 ans, accès autonome à 15 ans, nouvelles protections par défaut… Ce qu’il faut retenir de ce nouveau règlement

Une approche « Social Media+ » au-delà des réseaux sociaux

Le EU Kids Act s’inscrit dans le prolongement de l’article 28 du Digital Services Act et doit rendre contraignantes plusieurs protections jusqu’ici précisées dans les lignes directrices de la Commission : sécurité dès la conception, paramètres protecteurs par défaut, systèmes de recommandation, fonctionnalités addictives ou encore âge assurance.

Surtout, le projet retient une approche « Social Media+ ». Son champ ne se limite pas aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos : il comprend également les jeux en ligne, compagnons d’IA, chatbots conversationnels et boutiques d’applications.

Toutes ces catégories ne sont toutefois pas soumises aux mêmes règles. Les seuils de 13 et 15 ans concernent l’accès par compte aux réseaux sociaux et plateformes de vidéos présentant certaines fonctionnalités à risque. Les autres services sont principalement concernés par des obligations de sécurité dès la conception.

Un accès progressivement autonome entre 13 et 15 ans

Le seuil de 15 ans correspond à l’âge d’accès autonome par compte aux réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos relevant du dispositif. Avant 15 ans, le régime est gradué. Entre 13 et 15 ans, un responsable légal pourra ouvrir un compte à fonctionnalités limitées : contrôle parental activé, durée d’utilisation plafonnée à une heure par jour et possibilité de pré-approuver et limiter les contacts.

Pour les moins de 13 ans, l’exception est beaucoup plus limitée : elle concerne uniquement les plateformes de partage de vidéos spécifiquement conçues pour les enfants. L’accès se fait alors à travers le compte du responsable légal sous son contrôle. 

À partir de 15 ans, le mineur peut ouvrir son compte de manière autonome tout en continuant à bénéficier jusqu’à 18 ans des protections prévues par le règlement.

Des protections intégrées par défaut et une responsabilité étendue
aux app stores

Le EU Kids Act agit également sur la conception même des services.

Les recommandations reposant sur les signaux implicites d’engagement du mineur devront être désactivées par défaut. Celui-ci devra pouvoir contrôler ses recommandations, effacer ses préférences et choisir une option ne reposant pas sur le profilage.

La géolocalisation, le tracking, l’accès au microphone et à la caméra, les recommandations de comptes, la synchronisation des contacts ou encore les notifications push devront également être désactivés par défaut.

Les contacts seront davantage encadrés : pas de contact direct sans approbation préalable du mineur, pas de recommandation de son compte à d’autres utilisateurs et accord explicite nécessaire avant tout ajout à un groupe.

Les jeux et les services d’IA font eux aussi l’objet d’obligations spécifiques. Le texte encadre notamment les mécanismes favorisant un usage excessif dans les jeux et les fonctionnalités des compagnons d’IA susceptibles de créer une dépendance émotionnelle.

Les boutiques d’applications devront mettre en place une classification par âge pour les applications et empêcher les mineurs d’accéder à celles qui ne correspondent pas à leur âge.

La vérification de l’âge

Le projet pose également un cadre européen pour la vérification de l’âge. Pour l’application du seuil de 15 ans, les plateformes devront utiliser des solutions conformes au EU Age Verification Scheme certifiées par une autorité publique.

Des mécanismes de signalement adaptés aux mineurs

Les services concernés devront permettre aux jeunes de signaler facilement un contenu, un compte, un groupe, une fonctionnalité ou un comportement qu’ils considèrent comme préjudiciable.

Ces signalements devront être traités en priorité et sans délai indu. Les mineurs devront également pouvoir être orientés vers des ressources et organismes d’aide.

Le 3018 explicitement cité dans le EU Kids Act

Le projet cite directement l’App 3018 comme outil d’aide proposé aux mineurs, qui devra pouvoir être connecté aux mécanismes de signalement.

Cette nouvelle référence s’inscrit dans la continuité du plan européen contre le cyberharcèlement qui citait déjà le 3018 parmi les modèles nationaux sur lesquels doit s’appuyer la future application européenne de sécurité en ligne.

Un contrôle renforcé des plus grandes plateformes

Les réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos désignés comme VLOPs devront transmettre à la Commission un plan de conformité soumis à un audit indépendant.

Le texte prévoit également un enforcement accéléré, avec des conclusions préliminaires visées dans un délai de 30 jours et une décision finale dans un délai de 90 jours lorsqu’une procédure est ouverte par la Commission.

Le EU Kids Act dessine ainsi une approche plus large de la protection des mineurs : encadrer progressivement leur accès, rendre les services plus sûrs dès leur conception et mieux relier signalement et accompagnement lorsqu’une violence survient.

Un cadre européen plus large en construction

Le EU Kids Act complète le DSA et l’AI Act sans s’y substituer. D’autres textes doivent parallèlement compléter ce cadre. Le futur Digital Fairness Act doit traiter parallèlement les pratiques commerciales préjudiciables dans l’environnement numérique, y compris à l’égard des enfants en tant que consommateurs vulnérables. La révision du règlement CPC doit renforcer la coordination entre autorités nationales et conférer à la Commission des pouvoirs directs d’enquête et d’enforcement dans certains cas. La révision de la directive SMA doit également approfondir la protection des mineurs face aux contenus audiovisuels préjudiciables.

Le texte constitue à ce stade une proposition de règlement. Il doit encore être négocié et adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant d’entrer en vigueur.