Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : les bases d’une nouvelle norme sociale.

La responsabilité des plateformes au cœur du dispositif

Sur France Inter, Justine Atlan, Directrice générale de l’Association, a salué cette étape clé. L’accès des plus jeunes aux réseaux sociaux ne peut plus être considéré comme anecdotique. La responsabilité des plateformes doit rester au cœur du dispositif, afin de concevoir des services adaptés à chaque âge de leurs utilisateurs. La vérification de l’âge constitue, à ce titre, la pierre angulaire de la majorité numérique, dès lors qu’elle permet de confirmer une seule donnée de l’identité, l’âge de l’utilisateur, sans conduire à une identification systématique ni à une collecte disproportionnée d’informations personnelles. La protection des mineurs et le respect de la vie privée ne doivent pas être antinomiques.
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Dans La Croix, Samuel Comblez, Directeur général adjoint de l’Association et psychologue de l’enfance et de l’adolescence, a notamment rappelé que les jeunes ne sont pas naïfs sur les risques auxquels ils sont exposés en ligne, mais bien souvent les premiers à demander davantage de protection et d’outils face à des plateformes conçues pour capter leur attention.
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Dans Le Parisien, Inès Legendre, Responsable du plaidoyer de l’Association e-Enfance / 3018, a souligné que les réseaux sociaux peuvent aussi offrir aux jeunes des espaces de sociabilité, de création et d’expression. Elle a rappelé que l’interdiction doit s’accompagner d’un véritable changement dans la manière dont les plateformes sont conçues, afin de proposer des services plus sûrs et plus protecteurs à chaque âge et des espaces adaptés à leurs besoins sociaux.
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Les prochaines étapes, notamment au niveau européen, seront donc décisives pour préciser les modalités d’application du texte, garantir son effectivité et in fine favoriser une approche harmonisée à l’échelle de l’Union européenne.

Cette loi doit être un véritable déclencheur pour les réseaux sociaux et, plus largement, pour l’ensemble des plateformes numériques, afin qu’ils proposent enfin des modèles réellement adaptés au développement et à la protection des enfants. L’espace numérique doit être pour eux un lieu d’épanouissement.

Cela suppose aussi de renforcer l’éducation au numérique pour leur permettre de mieux appréhender leurs usages, d’identifier les situations de manipulation ou de violence et de savoir vers qui se tourner lorsqu’ils rencontrent un problème en ligne.

Questions fréquentes sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Qui est concerné par cette loi ?

Le texte adopté par le Parlement prévoyait d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Les plateformes numériques devaient également mettre en place des dispositifs permettant de vérifier l’âge de leurs utilisateurs.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août 2026 les dispositions instaurant cette interdiction. Elles n’entreront donc pas en vigueur dans leur rédaction actuelle.

Quels réseaux sociaux concernés ?

Le dispositif adopté par le Parlement avait vocation à concerner de nombreux services et fonctionnalités sociales accessibles aux mineurs, notamment des plateformes telles que TikTok, Instagram, Snapchat ou X.

Son champ d’application particulièrement large faisait partie des points soulevés par le Conseil constitutionnel : l’interdiction pouvait concerner des services dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs n’étaient pas nécessairement établis.

Le dispositif ayant été censuré, aucune interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ne s’appliquera sur cette base à la rentrée 2026.

Existe-t-il aujourd’hui une interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans ?

Non. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026, l’interdiction générale prévue par le texte adopté par le Parlement ne peut pas entrer en vigueur.

Cela ne signifie pas pour autant que le sujet est abandonné. Une nouvelle rédaction du dispositif a été annoncée afin de concilier plus efficacement protection des mineurs, respect des libertés fondamentales, protection de la vie privée et cadre européen.

À partir de quel âge peut-on aujourd’hui utiliser les réseaux sociaux ?

Il n’existe donc pas, à ce jour, d’interdiction générale en droit français empêchant tous les mineurs de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux sur le fondement de cette loi.

Les conditions d’accès continuent notamment de dépendre des règles propres à chaque plateforme, qui fixent généralement un âge minimum d’inscription à 13 ans dans leurs conditions générales d’utilisation. En France, ce seuil ne constitue toutefois pas une « majorité numérique » : avant 15 ans, lorsqu’un traitement de données personnelles repose sur le consentement, celui-ci doit en principe être donné conjointement par le mineur et par un titulaire de l’autorité parentale. À partir de 15 ans, le mineur peut consentir seul à ce type de traitement dde données personnelles.

Les parents doivent-ils donner leur autorisation ?

Le dispositif censuré prévoyait une interdiction générale avant 15 ans et la question de la place de l’autorisation parentale faisait partie des enjeux entourant son application.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé que le texte ne prenait pas suffisamment en compte la diversité des situations des mineurs et de leur environnement familial.

Les modalités d’une future réglementation devront donc être précisées dans le cadre d’un nouveau texte.

Que va-t-il se passer maintenant ?

La décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause l’objectif de mieux protéger les mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux, mais impose de revoir les modalités retenues.

À la suite de cette décision, le président de la République a demandé au Gouvernement de travailler à une nouvelle rédaction juridiquement robuste, tenant compte à la fois des exigences constitutionnelles et du cadre européen.

Le débat sur l’âge d’accès aux réseaux sociaux, les responsabilités des plateformes et les dispositifs de vérification de l’âge va donc se poursuivre.