La réglementation sur les réseaux sociaux

13 ans pour créer un compte, quinze ans pour consentir seul à l’utilisation de ses données, seize ans dans le RGPD… Plusieurs âges reviennent régulièrement lorsque l’on parle des enfants et des réseaux sociaux. Un autre seuil de 15 ans apparaît désormais dans les débats français et européens sur l’accès des mineurs aux plateformes. Pourtant, ces différents âges ne correspondent ni aux mêmes règles ni aux mêmes droits.

Dézoom sur ce que prévoit réellement la réglementation !

13 ans, l’âge fixé par les plateformes

Instagram, TikTok, Snapchat ou encore Facebook imposent généralement d’avoir au moins 13 ans pour créer un compte.

Ce seuil s’explique notamment par la législation américaine. Le Children’s Online Privacy Protection Act (COPPA) impose des obligations particulières aux services destinés aux enfants de moins de 13 ans, ainsi qu’aux services qui savent qu’ils collectent leurs données personnelles. Il prévoit notamment l’obtention du consentement vérifiable d’un parent avant certaines opérations de collecte, d’utilisation ou de divulgation de ces données.

13 ans ne constitue donc pas un âge légal général d’accès aux réseaux sociaux en France. Il s’agit avant tout d’une règle contractuelle imposée par les plateformes. Les dispositifs de contrôle de l’âge restent par ailleurs variables et la déclaration d’une fausse date de naissance peut encore permettre de contourner cette limite.

Pourquoi parle-t-on aussi de 16 ans ?

Le RGPD fixe à 16 ans le seuil européen de principe à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données dans le cadre d’un service de la société de l’information.

Le règlement permet toutefois à chaque État membre d’abaisser cet âge, sans descendre en dessous de 13 ans. La France a utilisé cette possibilité pour retenir le seuil de 15 ans. D’autres pays européens peuvent donc appliquer un âge différent, compris entre 13 et 16 ans.

15 ans, l’âge du consentement numérique en France

En France, un mineur âgé d’au moins 15 ans peut consentir seul à certains traitements de ses données personnelles proposés dans le cadre d’un service en ligne lorsque ceux-ci reposent juridiquement sur son consentement.

Avant cet âge, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et par l’un des titulaires de l’autorité parentale. Cette règle résulte de l’article 8 du RGPD et de l’article 45 de la loi Informatique et Libertés.

La loi Marcangeli de 2023 : une « majorité numérique » à 15 ans

Le seuil de 15 ans apparaît également dans la loi dite « Marcangeli » du 7 juillet 2023, avec une portée distincte. Cette loi prévoit que les réseaux sociaux refusent l’inscription des mineurs de moins de 15 ans, sauf autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Elle prévoyait également que les plateformes vérifient l’âge de leurs utilisateurs ainsi que l’existence de cette autorisation parentale.

Son dispositif central n’est toutefois jamais entré en application. La proposition de loi n’avait pas été notifiée à la Commission européenne en temps utile, c’est-à-dire au moins trois mois avant son adoption, conformément à la procédure européenne applicable aux textes instaurant certaines règles techniques relatives aux services numériques.

La loi a bien prévu, dans son article 7, que son entrée en vigueur serait fixée par décret après la réception d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit de l’Union. Cette réponse n’a jamais été obtenue, la Commission ayant estimé que plusieurs dispositions étaient incompatibles avec le droit européen.

Vers une majorité numérique européenne ?

Le sujet de la majorité numérique est aussi discuté au niveau européen. Début 2026, Ursula von der Leyen a constitué un panel spécial chargé de réfléchir à la sécurité des enfants et des adolescents en ligne et aux éventuelles restrictions d’âge applicables aux réseaux sociaux et aux autres services numériques.

Le rapport remis en juillet 2026 recommande un accès supervisé aux moins de 13 ans pour les réseaux sociaux et services numériques présentant des risques. Le panel préconise ensuite une protection graduée en fonction de l’âge et du développement de l’enfant, avec un accès progressivement plus autonome pour les adolescents à des services conçus pour garantir leur sécurité.

Ses recommandations dépassent par ailleurs la seule question des réseaux sociaux et visent un ensemble plus large de services, regroupés sous l’expression « social media+ » comprenant notamment des plateformes de partage de vidéos, des jeux vidéo, des services conversationnels fondés sur l’intelligence artificielle ou d’autres environnements intégrant des recommandations algorithmiques, des fonctionnalités susceptibles de favoriser des usages excessifs ou des possibilités de contact avec d’autres utilisateurs.

A la suite de la remise de ce rapport, la Commission européenne a annoncé qu’elle examinerait attentivement ses recommandations et présenterait une proposition législative après l’été 2026.

L’importance de l’âge dans la protection des mineurs

La protection des enfants en ligne implique plus largement de prévenir les risques liés au cyberharcèlement, aux contacts avec des inconnus, aux contenus préjudiciables, aux pratiques commerciales manipulatrices ou encore aux mécanismes susceptibles de favoriser des usages excessifs.

Les lignes directrices sur la protection des mineurs (Art. 28 DSA) publiées par la Commission européenne en juillet 2025 précisent les mesures attendues. Elles préconisent notamment des comptes privés par défaut, une meilleure maîtrise des services, la désactivation par défaut de fonctionnalités pouvant encourager une utilisation excessive, comme la lecture automatique, certaines notifications, les accusés de lecture ou les « flammes » ainsi que des outils efficaces de blocage et de signalement.

Elles recommandent également le recours à des dispositifs fiables de garantie de l’âge lorsque celui-ci est nécessaire, notamment pour empêcher l’accès des mineurs à certains contenus réservés aux adultes ou services portant atteinte à leur santé, sécurité ou sûreté.

Un contenu humiliant, une menace, un faux compte, une image intime diffusée sans consentement ou une situation de cyberharcèlement peuvent être signalés directement à la plateforme.

Le 3018 peut également accompagner les enfants, les adolescents, leurs parents et les professionnels. Désignée par l’Arcom comme premier signaleur de confiance en France au titre du DSA, l’Association e-Enfance / 3018 dispose de canaux permettant de transmettre aux plateformes des signalements qualifiés bénéficiant d’un traitement prioritaire.

Gratuit, anonyme et confidentiel, le 3018 est accessible 7j / 7, de 9 heures à 23 heures, par téléphone, par tchat via l’application 3018.

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Harcèlement scolaire, cyberharcèlement, revenge porn, chantage à la webcam, usurpation d’identité, exposition à des contenus violents & pornographiques, violences sexuelles, et les usages (surexposition aux écrans, jeux vidéo, contrôle parental, paramétrage de compte, etc.).