L’exposition des enfants sur les plateformes numériques s’inscrit désormais dans des pratiques largement banalisées. Vlogs familiaux, contenus du quotidien, “family channels” : des millions de mineurs apparaissent chaque jour dans des contenus diffusés à grande échelle, parfois monétisés, sans que le cadre juridique actuel ne permette d’en assurer une protection effective.
Si le législateur est intervenu avec la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne, force est de constater que ce dispositif demeure aujourd’hui partiellement inopérant.
Un cadre juridique existant mais inachevé
La loi du 19 octobre 2020 a constitué une avancée majeure en étendant aux mineurs présents dans des contenus diffusés en ligne certaines garanties issues du régime des enfants du spectacle.
Elle distingue deux situations :
- les enfants employés dans le cadre d’une relation de travail, soumis à un régime d’autorisation préalable et à des obligations protectrices renforcées ;
- les situations dites de “zone grise”, dans lesquelles l’enfant apparaît dans des contenus générant des revenus sans relever d’un contrat de travail.
C’est dans ce second cas que se concentrent aujourd’hui les principales difficultés.
Le législateur a prévu un mécanisme de déclaration obligatoire lorsque certains seuils sont dépassés, notamment en termes de volume de contenus ou de revenus générés. Toutefois, ces seuils doivent être fixés par décret en Conseil d’État.
À ce jour, ces décrets n’ont toujours pas été publiés.
En conséquence, le dispositif prévu par la loi existe formellement, mais ne peut être pleinement appliqué en pratique.
Un critère devenu inadapté aux usages
Au-delà de cette carence réglementaire, la loi repose sur un critère central : celui de l’enfant en tant que “sujet principal” du contenu.
Or, les usages numériques ont profondément évolué.
Les signalements reçus et les situations observées par l’Association e-Enfance / 3018 montrent que l’exposition des enfants ne passe plus uniquement par des contenus centrés sur eux. Elle s’inscrit désormais dans des formats hybrides, où leur présence est diffuse, répétée et intégrée à des récits du quotidien.
Dans ces configurations :
- l’enfant apparaît en arrière-plan ou de manière ponctuelle ;
- il participe à la narration sans en être le centre ;
- son image peut néanmoins être exploitée dans des contenus à forte audience, parfois monétisés.
Ces situations échappent aujourd’hui au champ d’application de la loi, alors même qu’elles sont susceptibles de porter atteinte à plusieurs droits fondamentaux de l’enfant : droit à la vie privée, droit à la dignité, droit à la protection contre les atteintes à son développement.
Une recommandation reprise dans le cadre de la mission parlementaire
Dans le cadre de la mission interministérielle confiée à Arthur Delaporte et Stéphane Vojetta, l’Association e-Enfance / 3018 a porté ces constats et formulé des propositions visant à adapter le cadre juridique aux réalités actuelles.
Ces éléments ont été explicitement repris dans le rapport final de la mission, qui formule la recommandation suivante :
- prendre les décrets d’application de la loi du 19 octobre 2020 ;
- supprimer la condition de “sujet principal”.
Cette évolution permettrait de couvrir l’ensemble des situations dans lesquelles l’image d’un enfant est diffusée dans un cadre générant des revenus, indépendamment de la place qu’il occupe dans le contenu.
L’intérêt supérieur de l’enfant : un principe encore insuffisamment garanti
Au-delà des lacunes du cadre juridique, les situations observées posent une question plus fondamentale.
En droit français, l’autorité parentale s’exerce dans l’intérêt de l’enfant (article 371-1 du Code civil). À l’échelle internationale, l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant consacre le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toute décision le concernant.
Pourtant, dans l’environnement numérique, ce principe se heurte à une difficulté structurelle : l’exposition des enfants repose majoritairement sur le consentement de leurs représentants légaux.
Lorsque consentement parental et logique d’exposition numérique s’alignent sans mécanisme de contrôle, la garantie effective de l’intérêt de l’enfant devient incertaine.
Le Règlement général sur la protection des données reconnaît la vulnérabilité des mineurs et encadre leur consentement, mais il ne permet pas, à lui seul, de prévenir les situations dans lesquelles l’exposition est décidée par les adultes eux-mêmes.
Pour une protection effective des enfants en ligne
Face à ces constats, l’Association e-Enfance / 3018 appelle à une évolution du cadre juridique permettant de garantir une protection effective des mineurs dans les contenus diffusés en ligne.
Cela implique notamment :
- la publication sans délai des décrets d’application de la loi du 19 octobre 2020, afin de rendre pleinement opérationnel le régime de déclaration prévu ;
- la suppression du critère de “sujet principal”, afin de couvrir l’ensemble des situations d’exposition des enfants ;
- un renforcement des obligations des plateformes en matière de prévention, de détection et de gestion des contenus impliquant des mineurs, en articulation avec le Digital Services Act ;
- une réflexion plus large sur les mécanismes permettant de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’environnement numérique.
Depuis plus de vingt ans, l’Association e-Enfance / 3018 agit pour que la protection des enfants en ligne ne relève pas uniquement de principes, mais d’un cadre effectif, adapté aux usages et réellement protecteur.
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