Loi n° 2022-299 pour combattre le harcèlement scolaire
L’Assemblée nationale a adopté de façon définitive, après un ultime vote des députés, jeudi 24 février, une proposition de loi portée par la majorité présidentielle qui crée un délit de harcèlement scolaire. Ce dernier était jusqu’alors sanctionnable sous d’autres chefs, dont le harcèlement moral.
Peine : 3 ans d’emprisonnement
Le harcèlement scolaire sera désormais punissable de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’il causera une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à huit jours. La mesure sera durcie si l’ITT excède 8 jours, et pourra même atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits auront conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire.
Un stage de « sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire » pourra être également prononcé par le juge.
L’âge de l’auteur sera pris en compte. Ce dernier pouvant être un étudiant ou un membre du personnel des établissements scolaires et universitaires, reconnu coupable de harcèlement.
Afin de mieux lutter contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, les parlementaires ont autorisé la saisie et la confiscation des téléphones portables et des ordinateurs qui ont été utilisés pour harceler un élève ou un étudiant. Des garanties sont posées.
Enfin, le texte inscrit la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux acteurs d’internet (plateformes et fournisseurs d’accès à internet – FAI) et consacre l’obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux>.
Le texte avait été déposé par le député Erwan Balanant et plusieurs de ses collègues le 5 novembre 2021.
