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Entrée en vigueur du Digital Service Act (DSA) : ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne

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C’est aujourd’hui 25 août qu’entrent en application les différentes dispositions prévues par le DSA, règlement européen sur les services numériques pour 17 « très grandes plateformes » et 2 moteurs de recherche, avant une entrée en vigueur pour tous en février 2024.

Au rang de ces très grandes plateformes figurent les réseaux sociaux Instagram, Facebook, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, X/Twitter mais aussi des market places du type Amazon et les deux grands moteurs de recherche que sont Google search et Bing*.

Qu’est-ce que va changer le DSA ?

Visant à responsabiliser les plateformes numériques et mieux protéger les internautes européens (haine, manipulation, harcèlement en ligne, désinformation etc.), le DSA veut mettre en pratique le principe selon lequel « ce qui est illégal hors ligne est illégal en ligne ». Ainsi prévoit-il un ensemble de mesures graduées selon les acteurs en ligne, en fonction de la nature de leurs services et de leur taille.

Lutte contre les contenus illicites

Les plateformes en ligne devront proposer aux internautes un outil leur permettant de signaler facilement des contenus illicites. Une fois le signalement effectué elles devront rapidement retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal et devront pour cela coopérer avec des signaleurs de confiance, entités ou organisations expertes, comme l’est déjà le 3018 en matière de cyberharcèlement et violences numériques.

Transparence en ligne

Les plateformes devront rendre plus transparentes leurs décisions en matière de modération de contenus et expliquer le fonctionnement des algorithmes qu’elles utilisent pour recommander de la publicité en fonction du profil des utilisateurs.

Sera notamment interdite la publicité ciblée pour les mineurs, toutes plateformes confondues.

Atténuation des risques et réponse aux crises

Au regard de la très grande influence qu’ont les plateformes et les moteurs de recherche sur la sécurité en ligne, la diffusion de l’information et la formation de l’opinion publique, le DSA a prévu plusieurs mesures allant dans le sens d’une réduction des risques. Les plateformes devront ainsi analyser tous les ans les risques « systémiques » qu’elles génèrent (pour la sûreté d’un Etat ou les mineurs, par exemple), prendre des mesures pour les atténuer (supprimer les faux comptes ou encore faire davantage remonter des sources qui vérifient sérieusement les informations) et réaliser des audits indépendants à ce sujet.

De manière générale il leur est également demandé d’œuvrer en faveur d’une plus grande protection des mineurs.

Application et sanctions

En France la mise en application des dispositions prévues par le DSA devrait être officiellement confiée à l’ARCOM qui  travaillera pour cela avec la CNIL (données personnelles) et la DGCCRF (répression des fraudes), et le soutien des spécialistes des technologies du Pôle d’expertise de la régulation numérique. Par ailleurs les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche seront surveillés par la Commission européenne (avec des frais de supervision financés par une ponction maximum de 0,05% de leur chiffre d’affaires annuel mondial).

En cas de non-respect du DSA, des astreintes et sanctions pourront être prononcées (amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial). Et en cas de violations graves et répétées du règlement les plateformes pourront se voire interdire leurs activités sur le marché européen.

*les plateformes concernées :  AliExpress, Amazon, Apple Appstore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Twitter, Wikipedia, YouTube et Zalando. Et les deux moteurs de recherche : Bing et Google.

 

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