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Accès des mineurs aux sites pornographiques : la Cour de Cassation rend une décision majeure

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Dans le cadre de l’action en justice menée par l’Association aux côtés de La Voix de l’Enfant, le 18 octobre la Cour de Cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’Appel et confirmé que les associations peuvent demander à la justice d’ordonner directement aux Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI)  le blocage de l’accès à un site pornographique.

« Nous avons franchi une étape importante dans un parcours judiciaire où la Justice refusait systématiquement de statuer sur le fond. Les juges vont enfin devoir se prononcer sur le sort des sites pornographiques qui refusent de se conformer à la loi depuis plus de 3 ans  Et qui par là-même exposent, en connaissance de cause, de plus en plus d’enfants et d’adolescents à des contenus traumatisants pour leur développement affectif et sexuel. ” commente Justine Atlan, Directrice générale de l’Association.

Pour rappel : face au non respect des sites pornographiques de la loi de juillet 2020 qui impose la mise en place d’un système de vérification de l’âge des utilisateurs, l’Association e-Enfance/3018 a mené une action en justice aux côtés de La Voix de l’Enfant pour contraindre les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) à bloquer ces sites. Les juges avaient refusé d’examiner la demande des associations, considérant qu’elles auraient dû agir d’abord contre les éditeurs ou les hébergeurs des sites.

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