Droit à l’image des mineurs : qu’est-ce que va changer la loi Studer ?

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L’Assemblée nationale vient de voter à l’unanimité une proposition de loi du député Bruno Studer visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.

Pensée pour mieux protéger les enfants sur Internet, cette loi cherche notamment à lutter contre les abus de certains parents – y compris de parents influenceurs – dans la surexposition de leurs enfants sur les réseaux sociaux. Une étude OPINIUM a montré qu’un enfant de moins de 13 ans compte en moyenne 1300 photos de lui sur Internet. Cela peut être sur ses comptes, ceux de ses parents ou bien de ses proches. Rappelons qu’une telle exposition comporte des risques tels que le détournement de photos à des fins malveillantes, le cyberharcèlement, la divulgation d’informations confidentielles…

Ce vote permet donc l’ajout, dans le code civil, de la notion de “vie privée” dans la définition de l’autorité parentale. Le code civil va également être modifié pour permettre au juge aux affaires familiales d’interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l’accord de l’autre parent.

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